ART. 1 : LA REMUNERATION EST FIXEE PAR LE JUGE QUI A ORDONNE L'ENQUETE.

ART. 2 : ELLE EST TOUJOURS AVANCEE PAR LE TRESOR.

ART. 3 : ELLE EST COMPRISE DANS LES DEPENS DE L'INSTANCE.

ART. 4 : COMPLETE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 13E. LES ENQUETES ORDONNEES EN APPLICATION DE L'ART. 238 DU CODE CIVIL (DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS.

ART. 5 : APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX ENQUETES ORDONNEES AVANT SA MISE EN VIGUEUR, LORSQUE LA CONSIGNATION N'A PAS ETE FAITE.

ART. 6 : ABROGE LE DECRET 65754 DU 31-08-1965. Texte totalement abrogé.