Créé le 13 mars 2009
Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 8 sont perçues par l'établissement.
Décret n°2009-279 du 11 mars 2009
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2009