Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article fixant le seuil de compensation pour la TVA sur les baux emphytéotiques
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-244 du 2 mars 2009
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D1615-7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Création d'une consultation obligatoire de l'organisme expert
Décret n°2009-244 du 2 mars 2009 · art. 6
Seuil et calcul de la rémunération pour les baux emphytéotiques
Code général des collectivités territoriales · art. D1615-7 (Ab)
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales