Décret n°2009-244 du 2 mars 2009

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1615-7

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Création d'un article fixant le seuil de compensation pour la TVA sur les baux emphytéotiques

Résumé. Un article du Code général des collectivités territoriales fixe à 10 millions d'euros le seuil pour bénéficier d'un fonds de compensation pour la TVA sur les baux emphytéotiques, en précisant comment calculer la rémunération.

A créé les dispositions suivantes :

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