Décret n°2009-244 du 2 mars 2009

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1414-5, Art. D1414-6, Art. D1414-7

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Délai de paiement pour les contrats de partenariat

Résumé. Les collectivités territoriales doivent payer les factures des contrats de partenariat sous 30 jours à partir de la réception de la demande.

A créé les dispositions suivantes :

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