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Délai de paiement pour les contrats de partenariat
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1414-5, Art. D1414-6, Art. D1414-7
Décret n°2009-244 du 2 mars 2009
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-5, Art. D1414-6, Art. D1414-7
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1414-5, Art. D1414-6, Art. D1414-7
crée
Source : Légifrance
Création d'un organisme expert pour l'évaluation des projets
Décret n°2009-244 du 2 mars 2009 · art. 4
Délai de paiement pour les contrats de partenariat
Code général des collectivités territoriales · art. D1414-7 (VT)
Communication des contrats de partenariat
Code général des collectivités territoriales · art. D1414-6 (V)
Seuils pour les procédures négociées des contrats de partenariat
Code général des collectivités territoriales · art. D1414-5 (V)
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales