Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-242 du 2 mars 2009

complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution

Abrogé1 novembre 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-14 (Suivi des contrats de partenariat par les collectivités) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, notamment son article 48 (Évaluation préalable des baux d'occupation temporaire du domaine public) ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 modifié pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat (Bail d'occupation temporaire pour bâtiments de sécurité) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un rapport annuel pour les contrats de partenariat

Résumé. Un rapport annuel doit être créé pour surveiller l'exécution d'un contrat de partenariat, avec des données économiques, comptables et des indicateurs de performance.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du loyer annuel des contrats de partenariat

Résumé. Un décret fixe le loyer annuel du bail à un million d'euros hors taxes pour les contrats de partenariat.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004Art. 2-1
- Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004
Art. 2-1

Créé le 5 mars 2009 · Abrogé le 1 novembre 2012

Un contrat de partenariat ne peut être signé pour l'Etat ou un établissement public national doté d'un comptable public qu'après accord du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. L'accord de chacun des deux ministres est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la transmission qui lui a été faite du contrat.

Créé le 5 mars 2009 · Abrogé le 1 novembre 2012

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur du jeudi 5 mars 2009 au mercredi 31 octobre 2012

Décret n°2009-242 du 2 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4