Créé le 5 mars 2009
Le montant prévu à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est fixé, pour le loyer annuel du bail, à un million d'euros hors taxes.
Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004
Article 2-1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2009
Créé parDécret n°2009-242 du 2 mars 2009art. 2
Le montant prévu à l'
article 48
de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est fixé, pour le loyer annuel du bail, à un million d'euros hors taxes.