Décret n°2009-242 du 2 mars 2009

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1414-8

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Création d'un rapport annuel pour les contrats de partenariat

Résumé. Un rapport annuel doit être créé pour surveiller l'exécution d'un contrat de partenariat, avec des données économiques, comptables et des indicateurs de performance.

A créé les dispositions suivantes :

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