Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un rapport annuel pour les contrats de partenariat
Résumé. Un rapport annuel doit être créé pour surveiller l'exécution d'un contrat de partenariat, avec des données économiques, comptables et des indicateurs de performance.
A créé les dispositions suivantes :