Décret n°2009-242 du 2 mars 2009

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004

Art. 2-1

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Fixation du loyer annuel des contrats de partenariat

Résumé. Un décret fixe le loyer annuel du bail à un million d'euros hors taxes pour les contrats de partenariat.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004Art. 2-1
- Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004
Art. 2-1

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