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Décret n°2008-761 du 30 juillet 2008

relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-3 (Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage), L. 213-10-6 (Redevance pour modernisation des réseaux de collecte d'eau), R. 213-48-25 (Déclarations des redevances sur l'eau), R. 213-48-35 (Facturation et reversement des redevances pour pollution et modernisation) et R. 213-48-38 (Fixation et recouvrement des redevances par les agences de l'eau) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 mars 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du calcul des redevances environnementales

Résumé. Un décret de 2008 simplifie le calcul des redevances pour la pollution de l'eau et la modernisation des réseaux d'assainissement pour les années 2008 et 2009.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 213-48-25 du code de l'environnement (Déclarations des redevances sur l'eau), pour les déclarations à produire au titre des années 2008 et 2009, le montant des sommes encaissées peut être calculé en multipliant le montant de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique émise par le rapport entre le montant des factures d'eau acquittées et le montant des factures d'eau émises, ces montants étant hors TVA. Le montant de la redevance émise est égal au produit du volume d'eau facturé par le taux de la redevance en vigueur pour le rôle considéré.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 213-48-25 du même code (Déclarations des redevances sur l'eau), pour les déclarations à produire au titre des années 2008 et 2009, le montant des sommes encaissées peut être calculé en multipliant le montant de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques émise par le rapport entre le montant des factures d'eau acquittées et le montant des factures d'eau émises, ces montants étant hors TVA. Le montant de la redevance émise est égal au produit du volume d'eau soumis à la redevance communale d'assainissement par le taux de la redevance en vigueur pour le rôle considéré.

En vigueur depuis le 3 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul simplifié des redevances sur l'eau pour 2008-2009

Résumé. En 2008 et 2009, le calcul des redevances pour la pollution de l'eau et la modernisation des réseaux d'assainissement peut se faire en fonction du rapport entre les factures d'eau payées et émises.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 213-48-35 du code de l'environnement (Facturation et reversement des redevances pour pollution et modernisation), pour les années 2008 et 2009, le montant des encaissements réalisés visés au troisième alinéa de cet article peut être calculé en multipliant le montant des redevances émises par le rapport entre le montant des factures d'eau acquittées et le montant des factures d'eau émises, ces montants étant hors TVA. Le montant des redevances émises est la somme du produit du volume d'eau facturé par le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-3 et du produit du volume d'eau soumis à la redevance communale d'assainissement par le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-6.

En vigueur depuis le 3 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les redevances d'eau

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'écologie, du budget et la secrétaire d'Etat de l'écologie de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2008

Décret n°2008-761 du 30 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3