Article 7
Au premier alinéa de l'article R. 5134-116 du même code, les mots : « ou à l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « ou au délégataire de l'Etat signataire de la convention ».
1 version
Au premier alinéa de l'article R. 5134-116 du même code, les mots : « ou à l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « ou au délégataire de l'Etat signataire de la convention ».
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Au premier alinéa de l'article R. 5134-116 du même code, les mots : « ou à l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « ou au délégataire de l'Etat signataire de la convention ».