JORF n°0047 du 25 février 2009

Article 7

Article 7

Au premier alinéa de l'article R. 5134-116 du même code, les mots : « ou à l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « ou au délégataire de l'Etat signataire de la convention ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 5134-116 du même code, les mots : « ou à l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « ou au délégataire de l'Etat signataire de la convention ».