Article 1-1
Les plafonds des effectifs de ces corps sont fixés par grade par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les plafonds des effectifs des médecins en chef de 1re classe, pharmaciens en chef de 1re classe, vétérinaires en chef de 1re classe et chirurgiens-dentistes en chef de 1re classe susceptibles de bénéficier de l'échelle de solde n° 3 sont fixés par le ministre de la défense dans la limite d'un plafond global ministériel arrêté par le ministre de la défense et les ministres chargés du budget de la fonction publique.
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