Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des plafonds d'effectifs par grade dans la fonction publique
Résumé. Les plafonds d'effectifs pour certains corps de la fonction publique sont désormais fixés par grade par un arrêté conjoint des ministres concernés.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-19 du 7 janvier 2009Art. 1-1
- Décret n°2009-19 du 7 janvier 2009Art. 1-1