Décret n°2018-253 du 6 avril 2018

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-19 du 7 janvier 2009

Art. 1-1

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Fixation des plafonds d'effectifs par grade dans la fonction publique

Résumé. Les plafonds d'effectifs pour certains corps de la fonction publique sont désormais fixés par grade par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-19 du 7 janvier 2009Art. 1-1
- Décret n°2009-19 du 7 janvier 2009
Art. 1-1

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