Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 822-4 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3, L. 613-4, L. 641-2 et R. 335-5 à R. 335-11 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée portant loi de finances pour l'exercice 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 96-352 du 24 avril 1996 modifié relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;

Vu l'avis en date du 16 décembre 2008 de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;

Vu l'avis en date du 19 janvier 2009 du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis en date du 11 juin 2009 du Conseil supérieur de l'éducation ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth