Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée portant loi de finances pour l'exercice 1951 ;
Vu le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable, modifié par les décrets n° 88-81 du 22 janvier 1988 et n° 96-352 du 24 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2006 ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 28 mars 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 avril 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 29 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard