Article R5722-1
Abrogé depuis le 2010-01-02 par Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009 - art. 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux syndicats mixtes publics
Résumé Les règles du livre III s’appliquent aux syndicats mixtes qui rassemblent des collectivités, des groupements et d’autres organismes publics.
Mots-clés : syndicat mixte collectivités territoriales droit public coopération locale
Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public.
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