A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, Art. D6143-37 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6143-37-1, Art. D6143-37-2, Art. D6143-37-3, Art. D6143-37-4, Art. D6143-37-5 > >