Article D6143-37-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moyens pour le président de la commission médicale d'établissement
Résumé Le président de la commission médicale d'établissement a tout ce qu'il faut pour bien faire son travail, y compris un assistant choisi avec le directeur.
Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, dispose de moyens matériels, financiers et humains pour mener à bien ses missions et garantir le bon fonctionnement de la commission médicale d'établissement.
La charte de gouvernance mentionnée à l'article L. 6143-7-3 prévoit les moyens matériels et humains mis à sa disposition pour assurer ses missions, qui comprennent notamment au moins la mise à disposition d'un collaborateur choisi conjointement avec le directeur de l'établissement.
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