Créé le 1 janvier 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948Art. 2 → Version 1Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948Art. 3 → Version 1Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948Art. 4 → Version 1Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948Art. 5 → Version 1Décret n°62-217 du 26 février 1962Art. 1 → Version 1Décret n°62-217 du 26 février 1962Art. 2 → Version 1
- Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°62-217 du 26 février 1962Art. 1, Art. 2
Toutefois, le fonctionnaire admis à prolonger son activité avant le 1er janvier 2010 au titre de ces décrets peut rester en fonction jusqu'au terme de la période de prolongation d'activité. Six mois au plus tard avant ce terme, il peut présenter à l'employeur public la demande de prolongation prévue à l'article 4 du présent décret. Ce délai de six mois ne peut pas être opposé aux fonctionnaires dont la période de prolongation d'activité prend fin avant le 1er juillet 2010.
Les demandes de prolongation adressées à l'employeur public au titre des décrets du 18 décembre 1948 et du 26 février 1962 susmentionnés, sur lesquelles il n'a pas été statué au 1er janvier 2010, sont considérées comme présentées au titre de la prolongation d'activité instituée par le présent décret.
Les demandes de prolongation adressées à l'employeur public au titre des décrets du 18 décembre 1948 et du 26 février 1962 susmentionnés, sur lesquelles il n'a pas été statué au 1er janvier 2010, sont considérées comme présentées au titre de la prolongation d'activité instituée par le présent décret.