Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948

Article 4

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Article 4

Une coordination sera assurée entre les limites d'âge des personnels des services ou organismes visés aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 7 de la loi du 17 août 1948 et celles des personnels civils de l'Etat de même catégorie ou catégorie similaire Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités de cette coordination suivant les services et emplois.

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Créé le 19 décembre 1948 · Abrogé le 1 janvier 2010

Une coordination sera assurée entre les limites d'âge des personnels des services ou organismes visés aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 7 de la loi du 17 août 1948 et celles des personnels civils de l'Etat de même catégorie ou catégorie similaire Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités de cette coordination suivant les services et emplois.

Relations

cite

cite  Loi 1948-08-17 art. 7

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 1948 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance