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Abrogé par Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 - art. 9 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre délégué auprès du Premier ministre,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 relatif aux limites d'âge des personnels civils de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et d'autres organismes ;
Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 portant modification de la limite d'âge des personnels de l'Etat et des services publics ;
Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,
Abrogé par Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 - art. 9 (V)
Créé le 2 mars 1962
1 version
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Abrogé par Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 - art. 9 (V)
Créé le 2 mars 1962
1 version
Par le Premier ministre :
MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'éducation nationale, LUCIEN PAYE.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, PIERRE GUILLAUMAT.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du vendredi 2 mars 1962 au jeudi 31 décembre 2009