En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret sur les aides à l'emploi
Les dispositions de l'article L. 5112-1-1 du code du travail (Demandes d'employeurs sur les dispositifs d'emploi) ainsi que celles du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.