Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur trois mois après sa publication officielle.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance