Décret n°2009-1691 du 30 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Date d'application des avances remboursables

Résumé. Un décret précise que les avances remboursables ne s'appliquent qu'à partir du 1er janvier 2010.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

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