En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des avances remboursables
Résumé. Un décret précise que les avances remboursables ne s'appliquent qu'à partir du 1er janvier 2010.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.