Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R318-32, Art. R318-33 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-32, Art. R318-33