A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Prolongation de la période de transition pour les avances remboursablesCode de la construction et de l'habitationArt. R318-33 : Durée de remboursement des avances sans intérêt pour l'accession à la propriété
→ Version 5 : Modification des conditions temporelles et des durées de remboursement
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R318-32, Art. R318-33