Décret n°2009-1687 du 30 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Modification du code de la construction et de l'habitation

Résumé. Un décret modifie le code de la construction et de l'habitation pour préciser les règles des mandats de gérance des logements sociaux.

Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

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