A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D481-5-2, Art. D481-5-3, Art. D481-5-4, Art. D481-5-5, Art. D481-5-6, Art. D481-5-7, Art. D481-5-8
Décret n°2009-1687 du 30 décembre 2009
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. D481-5-2, Art. D481-5-3, Art. D481-5-4, Art. D481-5-5, Art. D481-5-6, Art. D481-5-7, Art. D481-5-8
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D481-5-2, Art. D481-5-3, Art. D481-5-4, Art. D481-5-5, Art. D481-5-6, Art. D481-5-7, Art. D481-5-8
crée
Source : Légifrance
Modification du code de la construction et de l'habitation
Décret n°2009-1687 du 30 décembre 2009 · art. 1
Signature des contrats par les sociétés d'économie mixte
Code de la construction et de l'habitation · art. D481-5-8 (V)
Règles de gestion financière pour les sociétés de logements sociaux
Code de la construction et de l'habitation · art. D481-5-7 (V)
Gestion des fonds dans les logements sociaux
Code de la construction et de l'habitation · art. D481-5-6 (V)
Comptabilité séparée pour les sociétés de logements sociaux
Code de la construction et de l'habitation · art. D481-5-5 (V)
Mention obligatoire dans les documents des sociétés de logement social
Code de la construction et de l'habitation · art. D481-5-4 (V)
Assurance obligatoire pour les sociétés de gestion de logements sociaux
Code de la construction et de l'habitation · art. D481-5-3 (V)
Contrat écrit obligatoire pour la gérance de logements sociaux
Code de la construction et de l'habitation · art. D481-5-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.