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CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANDATS DE GERANCE IMMOBILIERE

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Article 11

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation.

R. 442-21

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation.

R. 442-21