Décret n°2009-1683 du 30 décembre 2009

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement, Art. R3333-18

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A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissementCode général des collectivités territorialesArt. R3333-18 : Redevance pour occupation du domaine public départemental
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement, Art. R3333-18

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