A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement, Art. R3333-18
Décret n°2009-1683 du 30 décembre 2009
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement, Art. R3333-18
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement, Art. R3333-18
crée
Source : Légifrance
Redevance pour occupation du domaine public départemental
Code général des collectivités territoriales · art. R3333-18 (V)
Redevance pour l'occupation du domaine public par les réseaux d'eau et d'assainissement
Code général des collectivités territoriales · Section 5 : Redevance du... (V)
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales