Décret n°2009-1683 du 30 décembre 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement, Art. R2333-121, Art. R2333-122, Art. R2333-123

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A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissementCode général des collectivités territorialesArt. R2333-121 : Redevance pour occupation du domaine public par les réseaux d'eau et d'assainissementCode général des collectivités territorialesArt. R2333-122 : Redevance pour occupation du domaine public par les réseaux d'eau et d'assainissement
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement, Art. R2333-121, Art. R2333-122, Art. R2333-123

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