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Décret n°2009-167 du 12 février 2009

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A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-6-3 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code des postes et des communications électroniart. D98-6-3 (VD)

cite

Code pénalart. 226-13 Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978art. 6

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