Décret n°2009-167 du 12 février 2009

Article 2

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Article 2

Le sixième alinéa du V de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques (Transmission d'informations sur les réseaux de télécommunications) entre en vigueur au 1er juillet 2009 pour les informations visées au 2° du III, et au 1er juillet 2011 pour les informations visées au 1° du III. Avant cette date, les informations sont fournies dans le meilleur état dont dispose l'opérateur ou le gestionnaire d'infrastructures de communications électroniques au regard de l'objectif présenté dans l'alinéa en question.

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En vigueur depuis le 31 mars 2009

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Entrée en vigueur des règles sur la communication des infrastructures de télécoms

Résumé. Le décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour la communication d'informations sur les infrastructures de télécommunications aux autorités.

Le sixième alinéa du V de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques (Transmission d'informations sur les réseaux de télécommunications) entre en vigueur au 1er juillet 2009 pour les informations visées au 2° du III, et au 1er juillet 2011 pour les informations visées au 1° du III. Avant cette date, les informations sont fournies dans le meilleur état dont dispose l'opérateur ou le gestionnaire d'infrastructures de communications électroniques au regard de l'objectif présenté dans l'alinéa en question.

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cite  Code des postes et des communications électroniart. D98-6-3 (VD)

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