En vigueur depuis le 31 mars 2009
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Entrée en vigueur des règles sur la communication des infrastructures de télécoms
Le sixième alinéa du V de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques (Transmission d'informations sur les réseaux de télécommunications) entre en vigueur au 1er juillet 2009 pour les informations visées au 2° du III, et au 1er juillet 2011 pour les informations visées au 1° du III. Avant cette date, les informations sont fournies dans le meilleur état dont dispose l'opérateur ou le gestionnaire d'infrastructures de communications électroniques au regard de l'objectif présenté dans l'alinéa en question.