A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R663-19 → Version 2
- Code de commerceArt. R663-19
1 version
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Section précédente
Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE COMMERCIALE
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-143 → Version 3
- Code de commerceArt. R743-143
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-146 → Version 3
- Code de commerceArt. R743-146
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. Annexe 7-5 → Version 3
- Code de commerceArt. Annexe 7-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-382 du 29 mars 1985Art. 9 → Version 4
- Décret n°85-382 du 29 mars 1985Art. 9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 5 → Version 2
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2009
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE COMMERCIALE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6