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Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Article 9

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Article 9

I. - Il est alloué au commissaire-priseur judiciaire pour chaque prisée et sur chaque article :

1,5 % de 0 à 750 taux de base ;

0,50 % de 751 à 2 000 taux de base ;

0,25 % de 2001 à 15 000 taux de base ;

0,10 % au-dessus de 15 000 taux de base.

Le droit proportionnel dû au titre des prisées est calculé sur la valeur de réalisation de chaque article en cas de liquidation judiciaire et, dans tous les autres cas y compris en cas de redressement judiciaire, sur la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation.

II. - Il n'est dû au commissaire-priseur judiciaire, lorsqu'il procède à un inventaire purement descriptif ou à un récolement d'inventaire, que les émoluments fixés à l'article 22.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs reçoivent un pourcentage variable selon la valeur des articles vendus lors d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire.

I. - Il est alloué au commissaire-priseur judiciaire pour chaque prisée et sur chaque article :

1,5 % de 0 à 750 taux de base ;

0,50 % de 751 à 2 000 taux de base ;

0,25 % de 2001 à 15 000 taux de base ;

0,10 % au-dessus de 15 000 taux de base.

Le droit proportionnel dû au titre des prisées est calculé sur la valeur de réalisation de chaque article en cas de liquidation judiciaire et, dans tous les autres cas y compris en cas de redressement judiciaire, sur la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation.

II. - Il n'est dû au commissaire-priseur judiciaire, lorsqu'il procède à un inventaire purement descriptif ou à un récolement d'inventaire, que les émoluments fixés à l'article 22.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au dimanche 28 février 2016

Modifié parDécret n°2009-1661 du 28 décembre 2009art. 5

En résumé. Les modifications précisent le calcul du droit proportionnel dû au commissaire-priseur judiciaire, en introduisant des règles spécifiques pour les liquidations judiciaires et les autres cas, tout en simplifiant les émoluments pour les inventaires descriptifs.

En vigueur du samedi 4 février 2006 au mercredi 30 décembre 2009

En résumé. Les modifications concernent principalement les taux d'émoluments pour les commissaires-priseurs judiciaires, avec des ajustements de pourcentage et de seuils, ainsi que des clarifications sur les conditions d'application.

En vigueur du mardi 19 février 2002 au vendredi 3 février 2006

En résumé. La modification précise que les commissaires-priseurs concernés sont spécifiquement les commissaires-priseurs judiciaires, et ajuste les conditions de paiement des émoluments dans certains cas.

En vigueur du lundi 1 avril 1985 au lundi 18 février 2002

Source : Légifrance