A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R661-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-160 du 12 février 2009 > > Art. 155 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 30 > >

Les articles 1er, 7, 8 et le 2° de l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

I. ― Les articles 1er et 4 à 7 sont applicables aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. ― L'article 3 est applicable aux consultations effectuées par voie électronique trois mois après l'entrée en vigueur du présent décret.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.