Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur depuis le 28 décembre 2009
Le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de gestion est égal :
- au produit d'une constante de référence "G" par le nombre d'assignations, pour les assignations ;
- au produit de la constante de référence "G'" par le coefficient "c" pour les allotissements du service mobile des réseaux indépendants ;
- à la constante de référence "G'" pour les allotissements des services fixe et mobile par satellites ;
- au produit d'une constante de référence "G'" par le nombre de mégahertz allotis, pour les autres allotissements.
Les valeurs de G et G' sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.