A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 12 → Version 3
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 12
Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009
Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 12