Créé le 1 janvier 2010 · En vigueur depuis le 4 septembre 2010
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009
Article 31
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010
Modifié parDécret n°2010-1035 du 1er septembre 2010art. 9 (V)
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 3 septembre 2010