Créé le 1 janvier 2010
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009
Article 32
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010
Créé le 1 janvier 2010
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
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