JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Article 10

Article 10

L'article R.* 4122-22 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « en retraite » sont remplacés par les mots : « à la retraite » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».


Historique des versions

Version 1

L'article R.* 4122-22 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « en retraite » sont remplacés par les mots : « à la retraite » ;

2° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».