Abrogé depuis le 2018-05-01
Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou à la retraite, sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
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En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 2009
Abrogé le mardi 1 mai 2018
Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou à la retraite, sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
En vigueur à partir du samedi 27 septembre 2008
Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou en retraite, sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.