JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Article 6

Article 6

L'article R.* 4122-18 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale » ;
2° Après les mots : « silence du ministre » est inséré le mot : « compétent ».


Historique des versions

Version 1

L'article R.* 4122-18 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale » ;

2° Après les mots : « silence du ministre » est inséré le mot : « compétent ».