Article 6
L'article R.* 4122-18 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale » ;
2° Après les mots : « silence du ministre » est inséré le mot : « compétent ».
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