Décret n°2009-1629 du 23 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de La Réunion.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2010

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Création d'un tribunal mixte de commerce à Saint-Pierre

Résumé. Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de La Réunion.

Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de La Réunion.

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