Décret n°2009-1629 du 23 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Les annexes 7-1 et 7-3 du livre VII du code de commerce ainsi que les annexes 6-1 et 6-3 du livre VI du même code sont modifiées conformément aux tableaux de l'annexe I du présent décret.
A compter du 1er janvier 2011, l'annexe 7-1 est modifiée conformément aux indications de l'annexe II du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2010

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Modification des annexes du code de commerce

Résumé. Un décret modifie certaines annexes du code de commerce à partir de 2011.

Les annexes 7-1 et 7-3 du livre VII du code de commerce ainsi que les annexes 6-1 et 6-3 du livre VI du même code sont modifiées conformément aux tableaux de l'annexe I du présent décret.
A compter du 1er janvier 2011, l'annexe 7-1 est modifiée conformément aux indications de l'annexe II du présent décret.

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cite  livre VII du code de commerce

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