Décret n°2009-1629 du 23 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés :
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2010

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Création de nouveaux tribunaux de commerce

Résumé. Le décret crée de nouveaux tribunaux de commerce à Annecy, Thonon-les-Bains, Guéret et Mende.

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés :
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende.

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En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 2010

Source : Légifrance