Article 7
La première phrase de l'article 1223 est ainsi rédigée :
« L'avocat du majeur à protéger ou protégé peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. »
1 version
La première phrase de l'article 1223 est ainsi rédigée :
« L'avocat du majeur à protéger ou protégé peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. »
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« L'avocat du majeur à protéger ou protégé peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. »