JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Article 7

Article 7

La première phrase de l'article 1223 est ainsi rédigée :
« L'avocat du majeur à protéger ou protégé peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. »


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Version 1

La première phrase de l'article 1223 est ainsi rédigée :

« L'avocat du majeur à protéger ou protégé peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. »