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Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
Article 1
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE
SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES