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Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009

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SECTION 1

DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE

2

JORF n°0299 du 26 décembre 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

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SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE

SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES