A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Sous-section 4 : L'appel.Code de procédure civileArt. 1239 → Version 2Code de procédure civileArt. 1239-1 → Version 2Code de procédure civileArt. 1239-2 → Version 2Code de procédure civileArt. 1239-3 → Version 2Code de procédure civileArt. 1240 → Version 2Code de procédure civileArt. 1241 → Version 2Code de procédure civileArt. 1241-1 → Version 2Code de procédure civileArt. 1241-2 → Version 2Code de procédure civileArt. 1242 → Version 2Code de procédure civileArt. 1242-1 → Version 2Code de procédure civileArt. 1243 → Version 2Code de procédure civileArt. 1244 → Version 2Code de procédure civileArt. 1244-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1245 → Version 2Code de procédure civileArt. 1245-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1246 → Version 2Code de procédure civileArt. 1246-1 → Version 2Code de procédure civileArt. 1247 → Version 2
- Code de procédure civileSct. Sous-section 4 : L'appel., Art. 1239, Art. 1239-1, Art. 1239-2, Art. 1239-3, Art. 1240, Art. 1241, Art. 1241-1, Art. 1241-2, Art. 1242, Art. 1242-1, Art. 1243, Art. 1244, Art. 1244-1, Art. 1245, Art. 1245-1, Art. 1246, Art. 1246-1, Art. 1247
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