Décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Les engagements et contrats mentionnés à l'article 1er (Transfert des responsabilités en matière d'habitat indigne) au titre des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne comprennent :
1. Les opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable mentionnées aux articles L. 522-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Financement des opérations sur les terrains insalubres) ayant fait l'objet d'une décision attributive de subvention par le ministère chargé du logement avant le 31 décembre 2008 ;
2. Les conventions de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) spécifiques à l'insalubrité signées par le représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2008.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Engagements pour la lutte contre l'habitat indigne

Résumé. L'article précise les engagements et contrats inclus dans la lutte contre l'habitat indigne, notamment les opérations de résorption de l'habitat insalubre et les conventions spécifiques signées avant fin 2008.

Les engagements et contrats mentionnés à l'article 1er (Transfert des responsabilités en matière d'habitat indigne) au titre des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne comprennent :
1. Les opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable mentionnées aux articles L. 522-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Financement des opérations sur les terrains insalubres) ayant fait l'objet d'une décision attributive de subvention par le ministère chargé du logement avant le 31 décembre 2008 ;
2. Les conventions de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) spécifiques à l'insalubrité signées par le représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2008.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Source : Légifrance