En vigueur depuis le 27 décembre 2009
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Engagements pour la lutte contre l'habitat indigne
Les engagements et contrats mentionnés à l'article 1er (Transfert des responsabilités en matière d'habitat indigne) au titre des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne comprennent :
1. Les opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable mentionnées aux articles L. 522-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Financement des opérations sur les terrains insalubres) ayant fait l'objet d'une décision attributive de subvention par le ministère chargé du logement avant le 31 décembre 2008 ;
2. Les conventions de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) spécifiques à l'insalubrité signées par le représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2008.