Décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009

Article 1

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Article 1

A la date de publication du présent décret, l'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Transfert des responsabilités en matière d'habitat indigne

Résumé. Un décret transfère à l'Agence nationale de l'habitat les responsabilités de l'État pour améliorer les logements insalubres.

A la date de publication du présent décret, l'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Source : Légifrance