Décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Les actions mentionnées à l'article 1er (Transfert des responsabilités en matière d'habitat indigne) au titre de l'amélioration des structures d'hébergement comprennent les engagements et contrats passés par l'Etat avant le 31 décembre 2008 en vue de la réalisation de travaux d'amélioration ou de mise aux normes, notamment de sécurité et d'habitabilité, pouvant comprendre la restructuration et la réhabilitation partielle ou totale des centres d'hébergement mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) assurant ou non l'accueil de jour, ou comprenant des « lits halte soins santé » mentionnés au 9° du I du même article, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 du même code (Hébergement des demandeurs d'asile), ou des établissements d'hébergement destinés aux personnes sans domicile mentionnés à l'article L. 322-1 du même code (Déclaration obligatoire pour héberger des adultes), et faisant pour chacun d'eux l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Transfert de gestion des améliorations d'hébergement à l'ANH

Résumé. L'État a engagé des travaux pour améliorer les centres d'hébergement avant fin 2008, et ces engagements sont maintenant gérés par l'Agence nationale de l'habitat.

Les actions mentionnées à l'article 1er (Transfert des responsabilités en matière d'habitat indigne) au titre de l'amélioration des structures d'hébergement comprennent les engagements et contrats passés par l'Etat avant le 31 décembre 2008 en vue de la réalisation de travaux d'amélioration ou de mise aux normes, notamment de sécurité et d'habitabilité, pouvant comprendre la restructuration et la réhabilitation partielle ou totale des centres d'hébergement mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) assurant ou non l'accueil de jour, ou comprenant des « lits halte soins santé » mentionnés au 9° du I du même article, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 du même code (Hébergement des demandeurs d'asile), ou des établissements d'hébergement destinés aux personnes sans domicile mentionnés à l'article L. 322-1 du même code (Déclaration obligatoire pour héberger des adultes), et faisant pour chacun d'eux l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Source : Légifrance